Sommaire
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de PetsHouse et de ses clients dans le cadre des ventes de produits réalisées sur le site.
2. Produits
PetsHouse s'efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits (accessoires, alimentation, litière, jouets) avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photographies et visuels illustrant les produits ne sont pas contractuels et n'engagent pas la responsabilité de PetsHouse.
Note : Si le client reçoit un produit dont la couleur est légèrement différente de la photo, il ne peut pas demander un dédommagement financier pour publicité mensongère, la photo n'ayant pas valeur contractuelle.
3. Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros TTC. PetsHouse peut modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera toujours celui affiché au moment de votre commande. Toutes les données relatives à vos paiements sont traitées de manière sécurisée et ne sont conservées que le temps nécessaire à la transaction, conformément à notre politique de confidentialité.
4. Commande
Toute commande sur le site PetsHouse implique votre adhésion complète aux présentes CGV. Dès la validation de votre paiement, un e-mail de confirmation vous est envoyé à l'adresse renseignée. Cet e-mail constitue la preuve de votre transaction et contient le récapitulatif de vos achats, conformément à notre engagement de transparence.
5. Paiement
Pour traiter vos paiements, nous utilisons Stripe (politique de confidentialité Stripe) et PayPal en tant que sous-traitants RGPD-certifiés. Ces prestataires stockent les données de paiement tokenisées (en cas de consentement pour mémorisation) sans que nous les conservions.
Pour exercer vos droits RGPD sur ces données, contactez-nous en premier ou directement le prestataire concerné ; nous vous redirigerons vers les interlocuteurs qui vous assisteront. À aucun moment PetsHouse n'a accès à vos coordonnées bancaires, elles sont traitées directement par ces prestataires.
La commande est définitivement validée dès la confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'utilisateur lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif. Votre adresse de livraison n'est transmise qu'aux prestataires de transport dans l'unique but d'acheminer votre commande.
Transporteurs partenaires (sous-traitants RGPD, art. 28) :
- Colissimo (La Poste)
- Chronopost
- GLS France
- Mondial Relay
- DPD France
Nous avons signé avec chacun un contrat de sous-traitance garantissant la sécurité des données transmises (chiffrement, accès limité au nécessaire).
Livraison offerte dès 49 € d'achat. En dessous de ce seuil, les frais de livraison sont calculés en fonction du transporteur et du mode de livraison choisis lors de la commande ; leur montant est affiché clairement avant validation du paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai légal de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception de votre commande (ou du dernier colis en cas de livraison fractionnée), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux produits ouverts, entamés ou dont l'emballage a été détérioré (notamment pour l'alimentation et les produits d'hygiène), pour des raisons de santé et de protection de la sécurité de vos animaux.
Modalités d'exercice :
- Notifiez-nous de votre décision par e-mail à contact@petshouse.fr ou via notre page Contact.
- Retournez les produits dans un délai de 14 jours suivant votre notification à l'adresse : L'Univers des Compagnons SAS — 45 Promenade des Anglais, 06000 Nice.
- Les frais de retour sont à votre charge, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur de notre part.
- Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement qu'à la commande.
📄 Formulaire type de rétractation (optionnel)
À l'attention de L'Univers des Compagnons SAS — 45 Promenade des Anglais, 06000 Nice — contact@petshouse.fr
Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) : [description]. Commandé(s) le : [date] — Reçu(s) le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date].
(*) Rayer la mention inutile.
8. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, PetsHouse est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien. Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Si ni l'une ni l'autre n'est possible dans des conditions raisonnables, vous pouvez obtenir un remboursement du prix dans les conditions fixées par la loi.
Garantie légale des vices cachés
PetsHouse répond des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Vous disposez de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).
9. Service client
Pour toute question relative à votre commande, vous pouvez contacter PetsHouse via la page Contact ou par e-mail : contact@petshouse.fr — Tél. : 06 55 88 99 12.
10. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, PetsHouse propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue la Boétie — 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.